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Le crédit d’impôt dédié au développement durable
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A quoi sert l'attestation de TVA 5.5% :
Elle garantit la réunion des conditions prévues par l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
En effet, le taux réduit de la TVA ne s’applique pas aux travaux qui :
1) soit portent sur des locaux autres que d’habitation à l’issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ;
2) soit concourent à la production d’un immeuble neuf, c’est-à-dire les travaux qui rendent à l’état neuf le gros oeuvre (la majorité des fondations
ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) ou au moins
deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre (les planchers non porteurs, c’est-à-dire ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de
l’ouvrage ; les huisseries extérieures ; les cloisons intérieures ; les installations sanitaires et de plomberie ; les installations électriques ; le système
de chauffage (en métropole) ;
3) soit augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 % ;
4) soit conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
5) soit consistent en des travaux de nettoyage, soit concernent l’aménagement et l’entretien des espaces verts, soit correspondent à la fourniture
d’équipements ménagers ou mobiliers ou de gros équipements listés à l’article 30-00 A de l’annexe IV au CGI.
Pour toutes demandes d'information, nous contacter : les.adr@hotmail.fr
Tél/fax : 04.89.09.41.23 / 06.65.62.23.77 - 167, bd Trucy 83000 TOULON
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